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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (AVRIL 2018)

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PRIX :

Les prix indiqués sont des prix de facturation. Ils s’entendent H.T. mais ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Sauf stipulation contraire, ils comprennent les hausses et baisses antérieures à la date d’émission du présent tarif. Minimum de facturation 65 Euro, des frais de compensation seront appliqués le cas échéant.

 

DROIT DE PROPRIETE :

Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés, disquettes et outillages réalisés dans nos ateliers restent notre propriété, même s’ils ont fait l’objet d’une participation quelconque du client.

 

ENGAGEMENT :

Les commandes de nos représentants ne nous lient que pour autant que les conditions normales de vente aient été respectées ou sous réserve d’acceptation écrite de notre part à toute dérogation. Nos conditions générales de vente sont seules valables même en cas d’indications contraires portées dans les conditions générales d’achat de nos clients. Le simple fait de nous passer commande entraîne l’acceptation sans réserve de chacune d’entre elles.

 

DELAIS  DE LIVRAISON :

Les délais indiqués pour les livraisons ne sont pas de rigueur et peuvent en aucun cas donner lieu à des refus de livraison, ni dommages et intérêts pour retard.

 

ANNULATION DES COMMANDES :

Toute suspension ou annulation des ordres en cours de fabrication, quelle que soit la raison, ne peut être acceptée par nous que contre indemnisation de la valeur des marchandises mises en oeuvres et des travaux déjà exécutés.

 

EXPEDITION:

Toutes nos expéditions ont lieu en port dû et sont faites par les moyens les plus rapides. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie en cours de transport, il appartient au destinataire de faire toute réserve auprès du transporteur au moment de la réception de la marchandise. Ces avaries ne sont pas de notre fait mais engagent uniquement la responsabilité du transporteur.

 

RECLAMATIONS :

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité de la marchandise et toute réclamation devra être faite dans les quinze jours suivant la livraison. Si retour de marchandises, les produits estampillés d’une étiquette portant la mention « Warranty void if removed or damaged » (garantie annulée si décollée) doivent nous être présentés avec celle-ci, sans quoi les articles seront systématiquement refusés quelle que soit la raison du retour.

Nos conditions générales ne sont pas susceptibles de modification par des stipulations figurant dans tous documents émanant de nos partenaires, ces stipulations étant réputées révoquées par la conclusion du contrat.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables :

Tout escompte de règlement sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par vous doit donc être diminué du montant de ces taxes afférentes à l’escompte.

En cas de non paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises, celles-ci restant notre propriété jusqu’à leur règlement total. Ceci en vertu de la clause de réserve de propriété (loi n° 80335 du 12 mai 1980).

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures et prestations de service à l’échéance fixée entraînera :

  1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu.
  2. l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce, également les frais annexes, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

 

CONTESTATION :

Le tribunal de STRASBOURG est seul compétent en cas de litige.

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